N'étant pas une entreprise, et cette activité n'étant pas notre activité principale Nous ne sommes soumis à la législation que telle une vente effectuée de particulier à particulier. Cependant soucieux d'une concurrence équitable et loyale, ainsi que d'un respect total du client, Nous avons opté pour une charte de conditions générales de vente au même titre qu'une entreprise.
DOMAINE D'APPLICATION
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales entre LeJaponPerso.com ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toute condition non conforme à nos conditions générales que Vous auriez formulée sera rejetée à moins que Nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site.
OFFRES
Nos offres sont à destination d'un public majeur et en plein pouvoir de leur capacité, déterminé par la législation en vigueur de votre pays. Nos offres comprennent : la réservation de chambres d'hôtel, de restaurants, de transports (si ces derniers sont soumis à une réservation), et ceci sans avance monétaire. De plus, Nous fournissons des informations à but touristique, ainsi qu'une aide (ne constituant pas une assurance de quelque forme que ce soit), le tout complété par un dossier écrit reprenant toutes les informations décrient ci-dessus.
DÉLAIS
L'offre de nos services commence à partir du jour de réception de votre demande de préparation au voyage sous la forme d'un formulaire ou d'un e-mail. Nous Vous tenons informé en ce qui concerne toute évolution, et Nous estimons à deux semaines en moyenne pour effectuer une première offre de séjour conforme à votre demande. Si Vous êtes satisfait et souhaitez donner suite à notre prestation, Nous finalisons le projet au cours d'une troisième ou quatrième semaine à la fin de laquelle Nous enverrons la facturation du service. Après paiement, et ce en fonction des services postaux, le dossier de votre séjour Vous parviendra dans un délai de 10 à 20 jours ouvrables.
Nous n'acceptons pas de demande effectué dans un délai de moins d'un mois avant le jour de départ.
PRIX
Les prix de nos services sont affichés en Euro, monnaie de la transaction. Tous nos prix sont toutes taxes comprises. Les tarifs affichées sur notre site correspondent au tarif minimum. Le montant total de la commande sera joint à la facture transmise par voie électronique, pour paiement. Nous prenons pour base non réductible : 250 € pour un séjour de 6 nuits et 7 jours pour un particulier, et de 450 € pour un professionnel sur une période identique. Pour une période supérieur à 6 nuits et 7 jours, dans le cas d'un particulier, un ajout de 30 € par nuit supplémentaire lui sera facturé, et 50 € par nuit supplémentaire dans le cas d'un professionnel.
Sera ajouté au prix de base, tout frais de réservation ou achat de ticket fait à la demande écrite du client. Le taux de change utilisé pour toute transaction financière est celui indiqué au jour de la facturation sur www.xe.com (site accessible par le client).
COMMANDE
Les commandes pour les particuliers se font sur notre site http://www.lejaponperso.com Copyright LeJaponPerso.com © 2010-2011. Les échanges d'information se font par e-mail ou par téléphone. La commande n'étant définitivement prise en compte qu'après l'encaissement du paiement correspondant. Les commandes pour les professionnels se font directement par e-mail ou par téléphone ainsi que l'échange d'informations. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
LeJaponPerso.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse suivant le système de paiement mis en place.
VALIDATION
Le paiement vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. En effectuant le règlement vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par le système de paiement sécurisé mis en place avec Paypal constituent la preuve des transactions financières.
MODE DE PAIEMENT
Nous mettons à votre disposition la solution de paiement sécurisée Paypal pour effectuer tous vos règlements. Cependant, pour raison de non fonctionnement du système proposé par Paypal, complété d'une preuve de ce même non fonctionnement apportée par le client, Nous transmettrons nos coordonnées bancaire afin de procéder à un virement bancaire. Les frais bancaire s'appliquant à cette méthode reste à la charge complète du client.
FRAIS ANNEXES
Des frais annexes pourront être retenus en cas de résiliation ou de changement du contrat à moins de 48 heures d'une réservation hôtelière. Ces frais vont de 50% à 100% du prix de la réservation.La demande de service supplémentaire au cours d'un séjour sera tarifé à 20 €. La demande d'un nouveau dossier sera facturé 10 €
Toutes nos réservations étant sans avance monétaire, tous les frais compris durant le séjour sont à la charge exclusive du client.
LIVRAISON
La vente de service ne conçoit aucune livraison. Cependant, après vérification de bon paiement, un dossier comprenant toutes les informations de votre séjour vous sera transmit par voie postale ou par voie électronique, si cette dernière a été explicitement demandé par le client. Dans le même courrier ou dans un courrier anexe, sera transmis les achats effectué auprès de nos services tel que l'achat de ticket de transport ou tout autre bien comportant un lien direct avec la préparation au voyage.
DROIT DE RÉTRACTION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L121-16 du Code de la consommation, le droit de retour ne peut être appliqué sur les biens directement reproductibles descellés ou nettement personnalisés ainsi que pour les services dont l'exécution a commencé antérieurement au délai de sept jours. En ces valeurs aucun remboursement ne sera effectué.
Cependant, une capacité à la rétraction Vous est proposée, pour les cas suivant :
Le client peut se rétracter, et donc choisir de ne pas faire appel à nos services tant qu'aucun versement, même partiel n'est été effectué.
Le client peut se rétracter après paiement à la seule condition que le dossier ne soit pas encore envoyé. Nous procéderons alors au remboursement total dans une période d'un mois suivant la date de rétractation.
Dans le cas où le dossier a été envoyé par voie postale, le client peut encore choisir de se rétracter, à la condition que le dossier nous soit restitué dans son enveloppe d'origine et non ouverte et ce à notre seule appréciation. Nous procéderons au remboursement de 70% des sommes versées dans un délai d'un mois après réception du dossier.
En aucun cas, la capacité à se rétracter ne peut avoir lieu lors d'un envoi du dossier par e-mail.
Le cas où le client ne peut effectuer son voyage, pour une raison de maladie, de décès d'un proche ou une incapacité quelconques, ne donne pas droit à un remboursement de toute ou partie de la somme totale versée.
GARANTIE ET RESPONSABILITE
Nous estimons que Vous devez Vous tenir au courant des informations provenant de Notre part ainsi que toutes autres sources pouvant être utile au bon déroulement de Votre séjour.
Nous déclinons toute responsabilité quand à un mauvais déroulement du séjour, en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.
Dans l'hypothèse qu'une erreur de réservation fut été commise par nos services, et que celle-ci Vous porte préjudice dans le bon déroulement de votre séjour, Nous Nous engageons à trouver une solution dans l'heure qui suivra l'appel téléphonique, et Nous Nous engageons à rembourser tout frais supplémentaire exercé par la solution trouvé (sur la base des prix inscris dans le dossier) à hauteur de 20 000 ¥ (soit environ 200 €). Dans le cas où le client ne nous prévienne pas par téléphone, ou n'accepte pas l'arrangement proposé, tous les frais resteront à sa charge.
IDENTITÉ
Le site internet LeJaponPerso.com est une structure créé par Mr MARTIN BENOIT, administrateur, chef de service et traducteur. L'adresse de notre structure basée au Japon : Hyogo-ken Kobe-shi Hyogo-ku Kikusui-cho 10-39-23 Yumenodanchi 4-709, et Nous sommes joignables par téléphone au : +81(0)80-1522-8472 (appel international).
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Nous ne Vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données Vous concernant. Il Vous suffit pour ce faire de nous adresser un e-mail à l'adresse admin@lejaponperso.com ayant pour objet : "Mes données personnelles". En adhérant à ces conditions générales de vente, Vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ". Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines. La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées).
FIN DU CONTRAT
Le contrat Nous liant au client prend fin lorsque celui-ci quittera le sol japonais, ou si les deux partis on convenus par écrit d'une rupture de contrat équitable et ne mettant pas à mal l'un des partis présent.